1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de notre part, nos conditions de vente sont seules valables, même si elles sont en opposition avec celles du client. Toute passation d’ordre implique leur acceptation sans réserve.
2. Sauf stipulation expresse et écrite, nos offres s’entendent sans engagement et ne sont pas livrables à date fixe, les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif. Le retard de livraison ne peut, en aucun cas, justifier ni la résiliation du contrat, ni une demande de dommages et intérêts. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de remplacer certains articles par d’autres similaires en cas de nécessité. Les mentions reprises dans nos catalogues ne sont qu’indicatives et ne nous engagent pas.
3. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité pour retards, manquants, pertes ou avaries, le destinataire devant les faire constater par le transporteur responsable, ceci même si nous avons désigné nous-mêmes le transporteur et/ou le mode de transport. La TVA et les frais de déchargement, gardiennage, entreposage, de port et d’emballages sont à charge du client. Les frais de montage sont exclus du prix des fournitures et sont à charge du client.
4. Lorsque nous acceptons d’effectuer nous-mêmes le montage, à la demande du client, les frais lui en seront facturés. Le client nous décharge de toute responsabilité en cas dommages causés par toute installation électrique ou technique quelle qu’elle soit. Un « procès-verbal de réception des travaux » nous sera délivré sur simple demande. Toute réclamation, tant au sujet des marchandises que pour la présente facture, doit être notifiée par écrit dans les cinq jours de leur réception, sous peine forclusion.
5. L’annulation ou la modification d’une commande est subordonnée à notre accord écrit.
6. Le payement de nos factures s’entend net au comptant, endéans les 30 jours, au domicile du vendeur ou entre les mains d’un délégué dûment mandaté par nous à cet effet. Le payement comptant ou des garanties peuvent être exigées avant la livraison. En ce cas, la livraison est suspendue jusqu’à payement du prix comptant ou des garanties exigées.
7. Le non-paiement d’une facture à son échéance fait courir, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois et entraîne, en outre, une majoration de la facture de 15% avec un minimum de € 65,- (soixante-cinq euros), ce à titre de clause pénale.
8. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Si le litige est de la compétence du Juge de Paix, seul le Juge de Paix du 2 ème canton de Bruxelles sera compétent pour en connaître.
9. La garantie, s’il en stipulé, ne peut jamais, pour quelle cause que ce soit, aller au-delà du remplacement ou la reprise pure et simple de la ou des pièces défectueuses ou non conformes et ce, dans les délais nécessaires à la fabrication ou à la livraison, frais de déplacement du personnel et transport des marchandises à la charge du client. Aucune réclamation ne sera admise si les marchandises ou pièces non conformes ou défectueuses ont été l’objet d’un travail ou d’une manipulation quelconque par le client.
10. Le transfert de propriété de la marchandise au client n’est acquis qu’après payement intégral de la facture. Le vendeur est en droit de reprendre la marchandise, aux frais du client, en cas de non payement intégral du prix convenu et ce, dès qu’il aura notifié au client sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété. Le client est responsable du matériel, en tant que gardien, dès sa livraison.

Mentions légales

• Nom : BURAMA
• Forme juridique : Société anonyme
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• Numéro ECB : 0407.246.679
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